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Mesurer la superficie d'un appartement diagnostic immobilier obligatoire à Nice pour la vente d'un bien

Depuis Décembre 1996, Lors de la vente d'un appartement à Nice, vente d'une maison en copropriété, d'un local commercial en copropriété, la superficie Loi Carrez à Nice doit être effectuée. Elle est nécessaire et obligatoire :

  • pour l'estimation du prix
  • pour la communication et la publicité

  • dans le Dossier de Diagnostic Technique remis au notaire

La superficie loi Carrez à Nice doit prendre en compte la surface de plancher située sous une hauteur de plafond clos et couvert supérieure ou égale à 1,80 m. 

Le mesurage de la loi CARREZ à Nice consiste à mesurer l'ensemble des pièces du bien en question en déduisant toutes les surfaces inférieur à 1m80, ainsi que les embrasures de portes, de fenêtres, les marches et escalier.  

Les combles, les greniers, les loggias et les vérandas non situés dans les parties communes, les mezzanines non légère et non démontable avec une hauteur sous plafond supérieure à 1m80 sont pris en compte dans la superficie loi CARREZ à Nice. Les terrasses, balcons, caves, parking, garage, et autres sont exclus du mesurage Carrez. 


La superficie loi Carrez à Nice dite surface privative peut être faite par le propriétaire. Cependant, prudence : cette loi vise à protéger les acquéreurs contre les vendeurs qui chercheraient à surestimer la superficie de leurs logements.

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