DPE à Nice interdiction louer

Pour louer un bien à Nice, celui-ci doit être un logement décent. Pour qu’un logement soit considéré comme « décent », Le DPE  à Nice devra être classé de minimum D. Dans les Alpes maritimes, pour être qualifié de « décent », un logement doit :

• à partir du 1er janvier 2023, un DPE classé G, inférieure à 450 kWhEF/m²/an. 

• à partir du 1er janvier 2025, avoir au moins un DPE classé F du DPE ;

• à partir du 1er janvier 2028, avoir au moins un DPE classé E du DPE ;

• à partir du 1er janvier 2034, avoir au moins un DPE classé D du DPE.

Ces règles s'appliquent à tous les nouveaux baux et aux renouvellement de baux ou tacitement reconduits à compter de chacune des dates concernées. Interdiction d'augmenter les loyers, si le bien est déjà loué. Il est important de préciser que La Loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 interdit à compter du 24 août 2022 toute augmentation de loyer des logements du parc privé classés F et G au titre du DPE.

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