Diagnostic termites à Nice : quelles obligations légales pour les vendeurs en 2026 ?

À Nice et plus largement dans les Alpes-Maritimes, la présence de termites est strictement encadrée par la loi.

Tout vendeur d’un bien situé dans une zone définie par arrêté préfectoral doit fournir un état relatif à la présence de termites.

L’absence de ce document peut engager lourdement sa responsabilité.

Fondement juridique

L’obligation est prévue par le Code de la construction et de l’habitation (articles L.133-1 et suivants).

Le principe :

Lorsque l’immeuble est situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral comme infestée ou susceptible de l’être, un état relatif à la présence de termites doit être annexé à la promesse de vente et à l’acte authentique.

Dans les Alpes-Maritimes, plusieurs communes sont concernées par ces arrêtés.

Biens concernés

Le diagnostic termite est obligatoire pour :

 - Maisons individuelles

 - Appartements

 - Immeubles entiers

 - Locaux commerciaux

Il concerne exclusivement la vente d'un bien, et non la location.

Durée de validité

La durée de validité est de 6 mois.

Un diagnostic termite périmé au moment de la signature peut :

 - Retarder l’acte authentique

 - Engager la responsabilité du vendeur

 - Nécessiter une réactualisation en urgence

Ce que contrôle réellement le diagnostiqueur

L’état relatif à la présence de termites est un contrôle visuel non destructif des parties accessibles du bien.

Sont notamment inspectés :

 - Bois de structure

 - Huisseries

 - Plinthes

 - Charpentes accessibles

 - Sous-sols et caves

Le diagnostiqueur immobilier recherche :

 - Galeries

 - Dégradations internes du bois

 - Traces d’humidité favorables à l’infestation

Vérification des autres parasites du bois

Même si la réglementation vise spécifiquement les termites dans les zones concernées, lors de notre intervention chez LP DIAG 06, nous restons attentifs à la présence éventuelle d’autres insectes xylophages, notamment :
 - Capricornes des maisons
 - Vrillettes
 - Lyctus

 - Fourmies charpentières.

Ces parasites peuvent provoquer des dégradations structurelles importantes, notamment dans les immeubles anciens présents à Nice.

Juridiquement, leur présence n’entre pas dans le cadre strict de l’obligation du diagnostic termites  sauf mention spécifique, mais leur signalement constitue une information essentielle pour sécuriser la transaction et limiter les risques de litige futur.

Responsabilité du vendeur

En l’absence d’un diagnostic termite valide :
 - Le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés
 - L’acquéreur peut demander une diminution du prix
 - Une action judiciaire peut être engagée

La production d’un diagnostic termite conforme permet au vendeur de sécuriser juridiquement la vente du bien .

Spécificité locale

Le climat méditerranéen et la typologie du bâti ancien dans les Alpes-Maritimes peuvent favoriser le développement d’insectes xylophages.

Une vigilance accrue est donc nécessaire, notamment dans :

 - Les maisons avec charpentes anciennes

 - Les immeubles avec caves humides

 - Les constructions mixtes bois/béton

Pourquoi faire appel à LP DIAG 06 ?

En tant que diagnostiqueur immobilier à Nice :

 - Je maîtrise la réglementation locale

 - Je vérifie la situation de la commune au regard des arrêtés préfectoraux

 - J’inspecte l’ensemble des indices d’infestation, y compris autres parasites du bois

Mon objectif : vous offrir un diagnostic termites fiable et juridiquement sécurisant.

Vous vendez un bien à Nice ou dans les Alpes-Maritimes ?

Avant toute signature, assurez-vous que votre dossier est complet et conforme.

Contactez LP DIAG 06 pour un diagnostic termites rigoureux et conforme à la réglementation en vigueur.